CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art. 1 - Acceptation des commandes et application de nos conditions générales

1.1.        Toute commande qui nous est transmise, soit directement, soit par l’intermédiaire de nos représentants ou agents, ne peut être considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de notre part.

1.2.        Sauf stipulation contraire, expresse, mentionnée par écrit sur le présent contrat, nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales qui en outre annulent et remplacent les éventuelles conditions générales de nos acheteurs.

1.3.        Au cas où, dans les conditions particulières du contrat, il serait dérogé aux présentes conditions générales de vente, les autres clauses resteraient d’application stricte.

Art. 2 - Offres

Nos offres sont toujours faites sans engagement à moins que celles-ci contiennent un délai d’acceptation.

Art. 3 - Prix

3.1.        Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors T.V.A et autres taxes.

3.2.        Les prix s’entendent « départ magasin » et ne comprennent pas les frais de livraison.

3.3.        Lorsque surviennent des circonstances imprévisibles et qui ne nous sont pas imputables, ayant pour effet de modifier sensiblement une obligation essentielle du contrat, nous serons en droit de demander à l’acheteur une adaptation des obligations contractuelles, conformément à l’économie du contrat.

Art. 4 - Livraison

4.1.        Les délais de livraison mentionnés sur le contrat sont donnés à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement.

4.2.        En aucun cas, un retard de livraison de la marchandise ne donne autorisation à l’annulation du contrat ou au payement de dommages et intérêts par le vendeur.

Art. 5 - Transport

5.1.        Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si la livraison a lieu franco.

5.2.        Nous nous réservons le droit de facturer les frais de transport résultant du retour et/ou de la réexpédition des marchandises pour une cause imputable à l’acheteur telle que : indication par celui-ci d’une adresse de livraison erronée, accès impraticable, absence du client ou de son délégué pour réceptionner la marchandise, etc…

Art. 6 - Réclamation

6.1.        Toute contestation de conformité de la marchandise livrée par rapport à la marchandise commandée devra être faite dans les 48 heures de la réception de la marchandise. La preuve de la non-conformité incombe à l’acheteur.

6.2.        Les réclamations relatives à un vice apparent des marchandises livrées doivent être introduites par lettre recommandée endéans les huit jours de la livraison.

6.3.        Les éventuels réclamations et appels en garantie ne suspendent pas l’exigibilité des montants dus.

6.4.        Un retour de marchandises, accepté ou non, n’implique pas de la part du vendeur la reconnaissance du caractère défectueux ou non conforme des fournitures.

6.5.        Tout retour de marchandise doit impérativement se faire avec indication du numéro de réparation donné lors de la vente et dans un emballage adéquat.

6.6.        Dans l’hypothèse où nous aurions reconnu formellement le bien-fondé d’une réclamation, notre responsabilité et toujours limitée au remplacement pur et simple, dans les meilleurs délais, de la partie de fourniture défectueuse ou un passage au crédit de la facture sur base de la valeur des marchandises à ce moment, sans dédommagement d’aucune sorte, les produits remplacés nous étant restitués.

6.7.        Dans l’hypothèse où la marchandise retournée ne présente aucun défaut ou n’est pas défectueux, ou qu'elles n'ont jamais été achetées chez le vendeur l’acheteur supportera les frais engendrés par le vendeur lors de cette vérification.

6.8.        Les marchandises ayant un prix d'achat inférieur à 25 EURO ne seront échangées que si le défaut est constaté dans un délai de trois semaines après l'achat

6.9.        Tous les frais (réparation, devis, test, transport, emballage, etc.) sont payables au comptant. Les tests techniques que subissent tous les produits retournés seront facturés si le matériel ne présente aucune défectuosité. UNIWAN.BE SPRL n'est pas tenue d'établir un devis préalable si les frais de réparation sont inférieurs à 125 EURO T.V.A. exclus. Les frais techniques et administratifs pour l'établissement d'un devis sont facturés si la réparation n'est pas effectuée.

6.10      Le client est informé dès que le matériel est réparé. Le matériel sera toutefois considéré comme étant la propriété de UNIWAN.BE SPRL s'il n'est pas repris dans un délai de 3 mois après la mise en demeure.

Art. 7 - Garantie

7.1.        Les marchandises vendues sont garanties contre les vices de construction ou les défauts de matière, et ce, pour une durée de 1, 2, 3, 4, 5 ou 10 ans suivant le type de marchandise vendue.

7.2.        Cette garantie est exclue dans les cas suivants : si les instructions d’utilisation communiquées à la livraison n’ont pas été respectées, si les marchandises livrées ont été utilisées erronément ou si l’acheteur a fait procéder à des modifications notre accord exprès.

7.3.        Les appels à notre garantie doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la survenance du fait donnant lieu à garantie et au plus tard six mois après la livraison.

Art. 8 - Paiement

8.1.        Sauf autre convention, les paiements sont portables et payables à notre siège social.

8.2.        Ils sont effectués en espèces, par chèque ou au grand comptant net sans escompte et au plus tard au moment de la livraison des marchandises. Les chèques et lettres de change ne valent comme paiement qu’après leur encaissement. Les éventuels coûts y afférents sont à charge de l’acheteur ou du donneur d’ordre.

8.3.        L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne aucune novation, en sorte que les présentes conditions restent applicables dans leur intégralité.

8.4.        Toute facture impayée dans la huitaine de son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 15% l’an soit 1,25% par mois. Chaque mois entamé sera calculé comme un mois complet.

8.5.        Le montant de la facture sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un montant de 15% avec un minimum de 50 EUR à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engendrés par le défaut d’exécution.

8.6.        En cas de non-paiement des factures à leur échéance, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons jusqu’à l’apurement de tous les comptes échus. Si, dans les huit jours qui suivent l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le client reste en défaut de payer l’intégralité des montants dus au principal, intérêts, frais et taxes, l’entreprise se réserve le droit de procéder à la résolution de la convention par simple notification écrite. Le tout sans préjudice du droit de l’entreprise de réclamer le remboursement des frais encours et l’indemnisation du dommage subi.

8.7.        Le vendeur se réserve le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste, ainsi que lors de toute modification du statut juridique de l’acheteur.

Art. 9 - Annulation

Toute annulation par le client de sa commande doit se faire par écrit. Tant avant qu’après la livraison, l’acheteur se reconnait redevable, de convention expresse entre parties, du tiers du prix d’achat à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire. Il en sera de même en cas de résolution du contrat aux torts et griefs de l’acheteur. Le montant de l’indemnité conventionnelle forfaitaire peut varier selon le type de produit ou de marchandise commandé.

Art. 10 - Solidarité

10.1.     Lorsqu’un achat est effectué par plusieurs acheteurs, ceux-ci s’engagent solidairement et indivisiblement à l’égard du vendeur.

10.2.     Dans ce cas, la livraison pourra valablement être effectuée  à n’importe lequel des acheteurs.

10.3.     De même, par le fait d’apposer sa signature sur le bon de commande, tout signataire, quelle que soit sa qualité, s’engage solidairement et indivisiblement avec l’acquéreur à l’exécution du contrat et porte fort pour celui-ci.

Art. 11 - Réserve de propriété

Toute marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture par l’acheteur. Celui-ci supportera toutefois seul le risque de pertes, de dégradations ou de destructions de la chose livrée.

Art. 12 - Force majeure

La force majeure, ainsi que le fait de nos sous-traitants, de nos fournisseurs, des transporteurs et des services postaux suspendent l’exécution de nos obligations, sans préjudice en ce cas pour le vendeur d’opter pour la résolution pure et simple du contrat, sans dommages et intérêts, mais avec restitution des éventuels acomptes versés.

Art. 13 - Juridiction

Tout litige relatif à la présente convention est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.

Art. 14 - Droit applicable

La loi applicable est la loi belge tant pour l’interprétation que pour l’exécution du contrat de vente.